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- Filtrage. Conformément à la Section 230(d) du 47 U.S.C., telle que modifiée, nous vous informons par les présentes que des protections de contrôle parental (telles que du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont commercialement disponibles et peuvent vous aider à limiter l’accès à des contenus nuisibles pour les mineurs. Des informations relatives aux contrôles parentaux sont disponibles à l’adresse https://www.consumer.ftc.gov/articles/0029-parental-controls. Des informations permettant d’identifier les fournisseurs actuels de telles protections sont disponibles à l’adresse https://en.wikipedia.org/wiki/Comparison_of_content-control_software_and_providers. Veuillez noter que nous n’approuvons aucun des produits ou services répertoriés sur ce(s) site(s).
- Droit applicable. LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI ET INTERPRÉTÉ CONFORMÉMENT AUX LOIS DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS), SANS DONNER EFFET À AUCUN PRINCIPE DE CONFLIT DE LOIS. TOUTE ACTION EN JUSTICE RELATIVE AU PRÉSENT ACCORD ET/OU AU SITE, OU À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, SERA INTRODUITE ET MENÉE DEVANT LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU ÉTATIQUES, LE CAS ÉCHÉANT, DU COMTÉ D’ORANGE (CALIFORNIE), ET VOUS CONSENTEZ PAR LES PRÉSENTES À CETTE COMPÉTENCE EXCLUSIVE, ET AUTORISEZ ET ACCEPTEZ LA SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE SUFFISANTE POUR ÉTABLIR LA COMPÉTENCE PERSONNELLE. TOUTES LES PARTIES RENONCENT AU DROIT, LE CAS ÉCHÉANT, D’OBTENIR TOUTE CONDAMNATION À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU TOUT AUTRE MONTANT À DES FINS OU AYANT POUR EFFET D’IMPOSER UNE PÉNALITÉ À L’ENCONTRE DE L’AUTRE, DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU AUTRE DÉCISION CONTENTIEUSE DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S’Y RAPPORTANT, OU DE TOUT MANQUEMENT AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS TOUTE DEMANDE SOUTENANT QUE LEDIT ACCORD, OU TOUTE PARTIE DE CELUI-CI, EST INVALIDE, ILLÉGAL OU AUTREMENT ANNULABLE OU NUL.
- Dispositions diverses. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation du présent Accord survivront à ladite résiliation, y compris les dispositions relatives à la propriété ainsi que les exonérations de responsabilité et limitations de responsabilité. Si une quelconque disposition du présent Accord est illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable du présent Accord et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas appliquer une disposition du présent Accord ne saurait être considéré comme une renonciation à ladite disposition ni au droit de la faire appliquer. Le présent Accord n’a pas pour objet, et ne saurait être interprété comme ayant pour effet, de créer entre vous et nous une relation de partenariat, coentreprise, employeur-employé, mandant-mandataire, ou franchiseur-franchisé. Vous ne pouvez céder, transférer ou concéder en sous-licence tout ou partie de vos droits ou obligations au titre du présent Accord sans notre consentement écrit préalable exprès. Nous pouvons céder, transférer ou concéder en sous-licence tout ou partie de nos droits ou obligations au titre du présent Accord sans restriction. Tout en-tête, sous-titre ou titre de section figurant aux présentes n’est fourni qu’à des fins de commodité et ne définit ni n’explique en aucune manière une section ou une disposition. Tous les termes définis au singulier ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, le cas échéant et sauf indication contraire. Toute utilisation du terme « y compris » ou de ses variantes dans le présent Accord sera interprétée comme étant suivie de l’expression « sans limitation ». Le présent Accord, y compris tous termes et conditions incorporés aux présentes, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous relatif à l’objet des présentes et remplace tout accord ou toute entente antérieur(e) ou concomitant(e), écrit(e) ou oral(e), entre vous et nous relatif(ve) à cet objet. Les notifications qui vous sont adressées (y compris les notifications de modifications du présent Accord) peuvent être effectuées par publication sur le Site ou par e-mail (y compris, dans chaque cas, via des liens), ou par courrier postal. Sans limitation, une version imprimée du présent Accord et de toute notification délivrée sous forme électronique sera recevable dans toute procédure judiciaire ou administrative fondée sur le présent Accord ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée. Nous ne serons pas responsables de tout manquement à l’exécution d’une obligation dû à toute cause échappant à son contrôle.
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DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : mars 24 2026